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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 37.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 6, § 1 et § 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 9ter, § 6 et § 7 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2004
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses TITRE Ier: Disposition générale TITRE II: Justice Chapitre 1er: Modifications au Code judiciaire Chapitre 2: Modifications au Code d'instruction criminelle Chapitre 3: Modifications à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire TITRE III:Dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale