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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

    Avant-projet de loi