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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.952 résultats

    • Avis

    Avis 54.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs lincenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet betreffende het verkeer van havenvoertuigen tussen de laad- en loskaaien, de opslagplaatsen, de hangars en de magazijnen die binnen het havengebied liggen

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 55.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions en matière de politique scientifique

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 54.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret rectificatif modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau et d'autres dispositions, en ce qui concerne le financement de la politique de l'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 mei 2009 betreffende de armoedebestrijding

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering