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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 38.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale