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Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994
Proposition de loi
Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes
Avant-projet de loi
Décret assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les Annexes I, II, III et IV et les Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion comptable, financière et patrimoniale de l'Office de promotion des voies navigables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance agrément et subventions des services de santé mentale
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Décret modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut Scientifique de Service public en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française