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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 34.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal