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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 39.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations (instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

    Projet d'arrêté royal