Avis 64.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-01-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Roel Deseyn, Jef Van den Bergh et Vincent Van Peteghem)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi