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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 39.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement et la clé de répartition du financement des associations agréées de lutte contre les maladies des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 25, § 1 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal