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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1516, 1517 et 1519 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation
Avant-projet de loi
Loi organisant un répertoire national des personnes morales et des entités autres que des personnes physiques, soumises à des obligations ou titulaires de droits en vertu de la législation fiscale, sociale et économique Belge
Avant-projet de loi
Loi prise en exécution de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en ce qui concerne le service des impôts régionaux et de l'impôt des Communautés
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du ... organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal elargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal