Avis 39.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française