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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 40.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la suppression de l'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

    Avant-projet de loi