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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 31.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 decembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1986, ainsi que son annexe (modèle 3), modifiée par l'arrêté royal du 18 juin 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997

    Avant-projet de loi