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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Commuanuté germanophone relatif à l'économie pluriell
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Commuanuté germanophone relatif à l'économie pluriell
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la protection des monuments, ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la protection des monuments, ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de volgende internationale rechtshandelingen : 1) De Overeenkomst voor samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, ter bestrijding van fraude en andere illegale activiteiten die hun financiële belangen schaden, ondertekend in Luxemburg op 26 oktober 2004 ; 2) De stabilisatie- en associatieovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Albanië, anderzijds, gedaan te Luxemburg op 12 juni 2006 ; 3) De Partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst waarbij een partnerschap tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Tadzjikistan, anderzijds, gedaan te Luxemburg op 11 oktober 2004 ; 4) De Overeenkomst inzake politieke dialoog en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Andesgemeenschap en haar lidstaten (Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru en Venezuela), anderzijds, ondertekend in Rome op 15 december 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone