Avis 42.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mei 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mei 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental vise à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
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