Avis 62.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2018
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la Brussels International Business Court
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 178, § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (déposée par M. Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 62.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret spécial modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez ( Doc. parl., Parl. wall., 2014-2015, n°284/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne
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Avis 62.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 62.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 62.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 18, §2, B, e), et 24, §1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les dispositions relatives au permis de conduire provisoire
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van titel II van het VLAREM van 1 juni 1995 en titel III van het VLAREM van 16 mei 2014, wat betreft de omzetting van de BBT-conclusies voor de gemeenschappelijke behandeling en beheer van afvalwaterstromen, en afgasstromen in de chemiesector, voor de non-ferrometaalindustrie en voor de intensieve pluimvee- of varkenshouderij
Économie - tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Avis 62.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime de paiements directs en faveur des agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon