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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (déposée par Messieurs Alfons Borginon et Claude Marinower)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Avant-projet de loi
Decreet tot wijziging van het gemeentedecreet van 15 juli 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
*Décret portant assentiment à la* Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant réglementation de l'organisation des divertissement actifs
Projet d'arrêté royal