Avis 26.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Avant-projet de loi