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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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158 résultats

    • Avis

    Avis 36.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant le décret relatif à l'assainissement des sols pollués

    Avant-projet de décret de la Région wallonne