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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitvoering van het Decreet van 7 mei 2004 houdende aanvullende subsidies voor tewerkstelling in de culturele sector voor wat betreft de erkende of gesubsidieerde sociaal-culturele organisaties
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants, en transposant la directive 2010/69/UE, et l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2010/67/UE
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het koninklijk besluit van 22 september 1931 Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te Antwerpen - Rechtspersoonlijkheid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de alternatieve investeringssubsidies, verstrekt door het Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon