Avis 75.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ainsi que diverses dispositions (déposée par Mme Catherine Fonck et MM. Georges Dallemagne et Maxime Prévot)
Énergie — Proposition de loi