Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.932 résultats
Décret modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Avant-projet de loi
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)
Proposition de loi
Décret portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, ainsi qu'organisant la Commission de la comptabilité publique
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008, signée à Oslo le 3 décembre 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de omzetting van de Europese Richtlijn 2005/36 voor wervingsambten in het onderwijs en voor sommige functies in de basiseducatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende procedurele aspecten van de waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen met betrekking tot de leasingmaatschappijen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering