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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe I et de la modification de certaines rubriques de l'annexe I
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux messages d'alerte visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win For Life 10 euros", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Amendements à la proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'y interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement (déposés par M. Frédéric et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 6 februari 2013 tussen de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap betreffende het beheer en de werking van de "Nationale Plantentuin van België"
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende dierlijke bijproducten en afgeleide producten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende instemming met het verdrag tussen het Vlaams Gewest en het Koninkrijk der Nederlanden tot wijziging van het verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden tot verbetering van de verbinding tussen het Julianakanaal en het Albertkanaal, ondertekend in ... op ...
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant insertion du titre 1 "Définitions générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit économique
Avant-projet de loi