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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.481 résultats
Loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir
Proposition de loi
Loi visant à assurer la sécurité des enfants dans les voitures automobiles
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle française et pourla Communauté culturelle néerlandaise
Proposition de loi
Loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique
Proposition de loi
Loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans le droit de vote aux élections communales ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération
Proposition de loi
Loi ordinaire établissant le statut de Bruxelles-Capitale par la modification de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, plus précisément sur la conformité de cette proposition avec l'article 116 de la Constitution
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Proposition de loi