Avis

• Avis

Avis 18.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénomée "Palais des Beaux-Arts"

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi contenant des dispositions complémentaires à l'article 92bis, §§ 4 et 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Amendement à un projet de loi

• Avis

Avis 18.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à fixer en wallon la procédure pour prêter serment de fidélité au Roi et obéissance à la Constitution

Proposition de loi

• Avis

Avis 22.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie

Proposition de loi

• Avis

Avis 75.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 16.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 15.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi organisant les consultations de la population ou référendums

Proposition de loi

• Avis

Avis 17.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

Proposition de loi