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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.854 résultats

    • Avis

    Avis 33.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2001/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de regering van de republiek Libanon inzake de weerzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 6 september 1999

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 33.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de professions réglementées édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal