Avis 17.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
Avis
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1.481 résultats
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Avis 17.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 3, 7 et 17 de l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes
Proposition de loi
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Avis 17.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi sur la protection collective de l'environement
Proposition de loi
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Avis 17.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 17.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957
Proposition de loi
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Avis 17.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative à la commercialisation de jouets et d'objets usuels pour enfants
Proposition de loi
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Avis 17.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
1° les amendements n°s 8 à 18 relatif aux intercommunales 2° l'amendement n° 86 3° l'article 4 4° l'article 14
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et organisant les archives de Belgique
Proposition de loi
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Avis 18.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi réglant l'enquête parlementaire
Proposition de loi