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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 1 en 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2015 houdende een verbod op het gebruik van warrelnetten en kieuwnetten in de Vlaamse strandzone ter bescherming van zeezoogdieren
Aménagement rural et conservation de la nature — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon du ... ( date) modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l’application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels voor de relanceprojectoproep tot subsidiëring van toeristische projecten van recreatief en sportief fietsen en bierbeleving
Économie - tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal instituant un article 4quater dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour
Politique scientifique — Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van de bijlagen bij de besluiten van de Vlaamse Regering over het in de handel brengen van zaaizaad van landbouw- en groentegewassen, wat het gebruik van biochemische en moleculaire technieken betreft
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à l’octroi, pour la location de containers, d’une intervention financière aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon