Avis 18.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 3 mei 1880 sur les enquêtes parlementaires
Proposition de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
1.481 résultats
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Avis 24.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 2
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- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de la nationalité belgeProposition déposée par M. AnciauxDoc. Ch. 1402/1 - 93/94
Proposition de loi
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Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 2
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- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 67.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
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- Chambre des représentants
Loi contenant le Code de procédure pénale (déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Bergy Slegers)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 75.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 3
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité (déposée par MM. Gilles Vanden Burre, Dieter Vanbesien et Albert Vicaire)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 76.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 1
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- Chambre des représentants
Loi abrogeant les limitations applicables à l’occupation d’étudiants jobistes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 13.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Proposition de loi accordant le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique depuis plus de 5 ans, pour l'élection des conseils communaux, des conseils de fédérations de communes et d'agglomération
Proposition de loi
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Avis 15.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 16.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi créant un cadre extérieur temporaire (déposée par M. Lestienne)
Avant-projet de loi
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Avis 16.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi