Avis 17.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi uniformisant les échelles de traitements du personnel de l'Etat chargé de l'inspection de l'enseignement fondamental subventionné
Proposition de loi
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Loi uniformisant les échelles de traitements du personnel de l'Etat chargé de l'inspection de l'enseignement fondamental subventionné
Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi