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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 75.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en vue d’ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d’électricité nucléaire (déposée par M. Bert Wollants et consorts) (DOC 2327/001) + 1 amendement (DOC 2327/002)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions en vue d’accorder le droit à une pension minimum à toute personne ayant travaillé en qualité de conjoint aidant sous le maxi-statut indépendamment de son année de naissance ou d’affiliation au maxi-statut (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts) (DOC 55 3711/001 )

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 14.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale

    Proposition de loi