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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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178 résultats

    • Avis

    Avis 36.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française