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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à promouvoir les activités culturelles dans l'enseignement fondamental et secondaire de plein exercice organisé ou subventionnés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française