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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi adaptant l'administration de la province de Brabant à la réforme institutionnelle et modifiant le régime linguistique applicable à certains services de cette administration
Proposition de loi
Loi interdisant la publicité en faveur des produits du tabac
Proposition de loi
Loi portant création de conseils agricoles communaux
Proposition de loi
Loi sur la protection et la promotion de l'agriculture biologique, de ses produits et dérivés
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires
Proposition de loi
Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Proposition de loi
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Amendement à un projet de loi
Loi relative à la sécurité des consommateurs
Proposition de loi
Loi concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 % en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945
Proposition de loi