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permis | demande
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permis -demande
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Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la gouvernance et l’éthique en Wallonie
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la protection culturelle du livre
Bibliothèques, discothèques et services similaires — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, à Genève, le 11 juin 2014
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret visant à renforcer la Gouvernance et l’Ethique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et par le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'autorisation et à l'évaluation des trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes
Sécurité routière — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution des articles 42, § 1, alinéa 2 et § 2, alinéa 2, 43, §1, alinéa 4, 44, § 1, 48, § 1 et § 2, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal