Avis 72.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de reprise du contrôle technique et l’arrêté ministériel du 05 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon