Avis 15.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi instituant une consultation populaire au sujet des missiles de croisère
Proposition de loi
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Avis 15.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi érigeant la consultation populaire en institution
Proposition de loi
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Avis 16.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la protection et la promotion de l'agriculture biologique, de ses produits et dérivés
Proposition de loi
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Avis 17.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion provinciale
Proposition de loi
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Avis 17.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi instaurant une aide en moyens de chauffage (Doc. Chambre, 235 (1985-1986) n°1)
Proposition de loi
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Avis 17.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi tendant à restaurer la sécurité administrative du citoyen
Proposition de loi
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Avis 17.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Proposition de loi
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Avis 17.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 33 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
Proposition de loi
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Avis 17.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant extension des compétences de la Cour des comptes
Proposition de loi
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Avis 17.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi assouplissant la procédure du divorce par consentement mutuel
Proposition de loi