Avis 71.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ...(date) relatif à la fusion volontaire de communes pour ce qui concerne les centres publics d'action sociale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon