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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.602 résultats

    • Avis

    Avis 65.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services résidentiels généraux

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission Communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l’acquisition et à la livraison de vaccins destinés à protéger les enfants, les adolescents et les femmes enceintes

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 57 van het Procedurebesluit van 9 mei 2014, wat betreft de programmatieregels voor de verdeling van de subsidie voor ruimere openingsmomenten, de subsidie voor dringende kinderopvang en de plussubsidie in 2019

    Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)