Avis 13.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Proposition de loi de M.le député FIEVEZ tend à conférer à tous les étrangers, le seul droit de vote pour les élections aux mêmes assemblées
Proposition de loi
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Avis 16.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la société de haute technologie
Proposition de loi
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Avis 16.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen"
Proposition de loi
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Avis 17.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts
Proposition de loi
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Avis 17.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
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Avis 18.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire, plus précisément sur la conformité de ce projet avec l'article 116 de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 18.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Amendement à une proposition de loi
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Avis 18.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi tendant à modifier la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi