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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant les articles 45 et 53 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et insérant des articles 47bis, 48bis et 53bis dans la même loi
Proposition de loi
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi
Loi portant création d'un Fonds pour la sécurité des infrastructures sportives
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Proposition de loi
Loi portant création de Conseils de quartier (déposée par M. De Beul)
Proposition de loi
Loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration
Proposition de loi
Loi tendant à protéger les créanciers des pouvoirs publics
Proposition de loi
Le texte des articles 13, 13bis, 27, 36, 40, 49, 59, 69, 72, 73, 75, 77, 82, 86bis et 101 (nouveau) du projet de loi de redressement, qui ont été modifiés par la Commission du Budget de la Chambre
Avant-projet de loi