Avis 75.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2022 qualifiant les missions de soins suprarégionales et les missions de soins locorégionales des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux et déterminant l'offre géographique des missions de soins locorégionales des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal