Avis 25.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal