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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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230 résultats

    • Avis

    Avis 24.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés, pris en application de l'article 54 du Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française application du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 7, § 2 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d' autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française agrément et subventions des centres de planning familial

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 24.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française