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Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi
Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)
Amendement à une proposition de loi
Loi relatif au contentieux en matière fiscale (n°1341/1)relatif à l'organisation judiciaire en matière fiscale (n°1342/1)(Doc. Ch. 97-98 1341/1+1342/1)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale(Doc. Ch. 1088/1 - 96/97) déposée par Mme Colette Burgeon le 20 juin 1997
Avant-projet de loi
Loi réglant la responsabilité pénale des ministresDoc. Ch. 1274/1 - (97/98)Déposée par Mme Nathalie de T'Serclaes
Proposition de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)
Avant-projet de loi
Loi instituant l'association d'hôpitaux(Déposée par M. Jo Vandeurzen) - Doc. Ch. 741/1 - 96/97
Proposition de loi
Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)
Proposition de loi
Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)
Avant-projet de loi
Loi modif. les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives - AmendementsDoc. 748/2 (96/97)
Amendement à une proposition de loi