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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 28.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques -

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 27.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail en vue de garantir l'inviolabilité du domicile des bénéficiaires d'allocations de chômageDéposée par MM. Thierry Detienne et Joos WautersDoc. Ch (97/98) 1521

    Avant-projet de loi