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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de technische controle langs de weg van bedrijfsvoertuigen
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit houdende de aanwijzing van de fietssnelwegen, in uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 25 januari 2013 tot bepaling van de nadere regels betreffende de organisatorische omkadering, de financiering en de samenwerking voor het mobiliteitsbeleid
Travaux publics et transport — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit houdende bepaling van de ziekenhuisdagen voor de toekenning van infrastructuursubsidies aan woonzorgcentra en centra voor kortverblijf
Aide aux personnes - Personnes âgées — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975 sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française