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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.461 résultats

    • Avis

    Avis 47.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adapatant la législation fiscale belge a certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises actives dans le secteur de lavage, filature et teinturerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers (C.P. 120.01)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto et du Joker qui, organisés par la Loterie Nationale sous les appellations respectives "Super Lotto" et "Super Joker", se caractérisent par l'attribution au premier rang de gain d'un montant promotionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger

    Projet d'arrêté royal