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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 27.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal