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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 28.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 6, §§ 3 et 4, du décret du 30 juin 1998 portant création de l'enseignement supérieur de type long en kinésithérapie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française